Contrat de partenariat

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

EXPOSE :

‍Healthylink organise un réseau de Membres dans le domaine sportif, du bien-être et de la santé, et offre notamment aux Membres du réseau un accès à l’application Healthylink ainsi qu’une meilleure visibilité commerciale facilitant la mise en relation avec des clients potentiels, grâce à une application et un site internet. Le réseau met à disposition également des partenariats, pour le Membre.Le Membre souhaite devenir Membre du réseau mis en place par Healthylink.
Les Parties se sont donc rapprochées à l’effet d’établir le présent contrat (ci-après le "Contrat").
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CONTRAT
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1.- Définitions et interprétation
Définitions
Pour l’interprétation et l’application des présentes, outre les termes d’ores et déjà définis ci-dessus, les termes commençant par une majuscule ont la définition suivante :
Application : désigne l’application mobile appartenant à Healthylink dont les fonctionnalités sont décrites en Annexe 1.
‍Client Particulier : désigne tout client d’un Membre du Réseau intéressé par les prestations proposées par un autre Membre du Réseau (en cabinet ou chez un partenaire) mais que ce dernier ne compte pas dans son portefeuille clients au jour de la Mise en Relation.
‍Client Professionnel : désigne toutes entreprises, prospects ou clients, y compris les salariés composants celle-ci.
‍Membre : désigne le professionnel cité dans les parties ou un autre Membre du Réseau.
‍Réseau : désigne le réseau de Membre organisé par Healthylink.
‍Partenaire : désigne les clubs de sports et associations, avec qui le réseau est en accord commercial.
‍Apporteur d’affaire : Membre du réseau, qui apporte une affaire signée au sein d’Healthylink.
‍Parrain : Membre du réseau qui parraine en intégrant un nouveau membre au réseau Healthylink.
‍Crédit santé : Unité distribuée à un client professionnel, utilisé pour mettre en place des mission individuelle ou collective avec le réseau.






Les termes définis ci-dessus conservent la même définition s’ils sont utilisés au singulier ou au pluriel.
Principes d’interprétationLes termes indiqués au singulier conservent la même définition s’ils sont utilisés au pluriel, et réciproquement.Les intitulés des articles, des paragraphes et des annexes ont un caractère indicatif et ne doivent pas être pris en compte pour l’interprétation du Contrat.

2.- Objet du Contrat
Le Contrat a pour objet d’arrêter les conditions et modalités selon lesquelles :
Healthylink s’engage à donner au Membre accès à l’Application et à ses fonctionnalités décrites au § 1 de l’Annexe n°1, ainsi qu’à la partie réservée aux professionnels sur le site internet, fonctionnalités décrites au § 1 de l’Annexe n°1 ; Healthylink s’engage à animer le Réseau, via l’Application, le site internet et via divers évènements ; Healthylink s’engage à offrir un environnement stable et organisé lors des interventions du Membre chez les partenaires ;Le Membre s’engage à recommander Healthylink aux Clients Potentiels, en vue de leur mise en relation avec un autre Membre du Réseau ; Le Membre s’engage à répondre aux mises en relation proposées par Healthylink avec des Clients Potentiels ;
Il est expressément convenu que les Parties ne sont en aucun cas autorisées à présenter des offres commerciales et/ou à négocier les termes de telles offres au nom et pour le compte de l’autre Partie ou au nom et pour le compte d’un autre Membre, sauf et seulement si le membre souhaite parrainer un nouveau membre (voir l’article 7). Par conséquent, les Parties déclarent et acceptent expressément ne pas être titulaires d’un quelconque mandat de l’autre Partie ou d’un autre Membre, leur mission se limitant à la présentation, aux Clients Potentiels, des prestations fournies par l’autre Partie et/ou un autre Membre.
Il est souligné que le Contrat n’a pas pour objet et/ou pour effet d’instaurer un quelconque lien hiérarchique ou mandat entre les Parties ou entre les Membres. Les Parties ont, et conserveront pendant toute la durée du Contrat, la qualité de prestataires indépendants, assurant chacun les risques et responsabilités de leurs activités respectives. Chacune des Parties sera libre d’organiser ses missions comme elle l’entend, selon le planning qu’elle souhaitera. Elle utilisera son propre matériel et sera libre de faire appel à tout ou partie de son personnel pour l’accomplissement de ses missions à la condition toutefois de veiller personnellement au bon déroulement desdites missions.

3.- Mise en Relation d’un client PARTICULIER avec le membre VIA l’application (ou le site internet)
Un Client Particulier sera réputé être présenté au Membre après la communication, par Healthylink au Membre, d’une déclaration d’opportunité via l’Application (ci-après la "Déclaration d’Opportunité"), laquelle contiendra les informations suivantes :
(a)la dénomination sociale du Client Particulier (ou ses nom et prénom s’il s’agit d’une personne physique) ; (b)le nom, les coordonnées et la fonction de l’interlocuteur à contacter ;
(c)les prestations fournies par le Membre intéressant le Client Particulier.
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Tout Client Particulier ayant fait l’objet d’une Déclaration d’Opportunité recevable sera réputé être apporté lors de son premier rendez-vous avec le Membre, sous réserve qu’il intervienne dans le (1) mois suivant la réception, par le Membre, de ladite Déclaration d’Opportunité (ci-après le "Client Apporté au Membre").
Il est néanmoins convenu que le délai de un (1) mois susvisé pourra être adapté au besoin d’un commun accord entre les Parties.
Tout refus par le Membre de mise en relation avec un Client Particulier devra faire l’objet d’une note explicative à destination de Healthylink.

4.- Mise en Relation d’un client Particulier du Membre avec un Membre du Réseau
Le Membre sera réputé avoir présenté un Client Particulier à un autre Membre du Réseau après :
(a)que le Client Particulier se soit inscrit sur l’Application sur invitation du Membre, et y ait renseigné le type de prestations recherchées ;
(b)qu’Healthylink ait remis une déclaration d’opportunité via l’Application à un Membre du Réseau (ci-après la "Déclaration d’Opportunité"), laquelle contiendra les informations suivantes : la dénomination sociale du Client Particulier (ou ses nom et prénom s’il s’agit d’une personne physique) ; le nom, les coordonnées et la fonction de l’interlocuteur à contacter, les prestations fournies par le Membre du Réseau intéressant le Client Particulier.
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Tout Client Particulier ayant fait l’objet d’une Déclaration d’Opportunité recevable sera réputé être apporté par le Membre lors de son premier rendez-vous avec un autre Membre du Réseau, sous réserve qu’il intervienne dans le (1) mois suivant la réception, par cet autre Membre du Réseau, de ladite Déclaration d’Opportunité (ci-après le "Client Apporté par le Membre").
Il est néanmoins convenu que le délai de un (1) mois susvisé pourra être adapté au besoin d’un commun accord entre les Parties.

5.- Mise en Relation d’un client Professionnel (salarié d’une entreprise cliente) avec le membre VIA l’application (ou le site internet)
Un Client Professionnel (salarié d’une entreprise cliente) sera réputé être présenté au Membre après la communication, par Healthylink au Membre, d’une déclaration d’opportunité via l’Application (ci-après la "Déclaration d’Opportunité"), laquelle contiendra les informations suivantes :
(i)    la dénomination sociale du Client professionnel (ou ses nom et prénom s’il s’agit d’une personne physique) ; (ii)        le nom, les coordonnées et la fonction de l’interlocuteur à contacter ;
(iii)       les prestations fournies par le Membre intéressant le Client Professionnel.
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Tout Client Professionnel (salarié d’une entreprise cliente) ayant fait l’objet d’une « Déclaration d’Opportunité » recevable sera réputé être apporté lors de son premier rendez-vous avec le Membre, sous réserve qu’il accuse la réception de cet objet dans la (1) semaine suivant la réception, par le Membre, de ladite Déclaration d’Opportunité (ci-après le "Client Apporté au Membre »). Il est néanmoins convenu que le délai de une (1) semaine susvisé pourra être adapté au besoin d’un commun accord entre les Parties.
Tout refus par le Membre de mise en relation avec un Client Professionnel (salarié d’une entreprise cliente) devra faire l’objet d’une note explicative à destination de Healthylink.
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5.3 Le Client Professionnel (salarié d’une entreprise cliente), qui se présentera lors d’une « Déclaration d’Opportunité », verra son compte crédité d’une unité. Le solde de crédit sera négocié lors d’un contrat auprès de ce Client professionnel (entreprise).
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5.4 Le Membre s’engage à respecter l’organisation des « Déclaration d’Opportunité », en notifiant l’ensemble de ses rendez-vous grâce à son profil dans l’application Healthylink et en adressant la facture du rendez-vous à Healthylink (selon l’article 7 - Paragraphe 7.1 du contrat de partenariat Healthylink), en suivant la tarification unique des clients professionnels de 60€ T.T.C (H.T si le membre est soumis à la T.V.A).

6.- Droits et obligations
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Droits et obligations d’Healthylink : Healthylink concède au Membre, dans les termes indiqués ci-après, une licence non exclusive et non cessible d’utilisation de l’Application et du site internet.Healthylink se réserve le droit exclusif d’intervenir (ou de faire intervenir un tiers) sur l’Application et sur le site internet afin de permettre qu’ils soient utilisés conformément à leurs destinations, et notamment pour en corriger les erreurs.Healthylink sera en droit de suspendre l’accès du Membre à l’Application et au site internet, sans préjudice de sa possibilité de prononcer la résiliation anticipée du Contrat en application de l’Article 8 :en cas de retard de paiement de toutes sommes qui lui seraient dues par le Membre en application du Contrat et/ou de tous autres contrats conclus entre les Parties ; et/ouen cas de violation, par le Membre du Contrat.
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Droits et obligations du Membre : Pour les besoins de la bonne application de l’Article 6, le Membre s’engage, quotidiennement, à informer Healthylink, via l’Application, de la tenue de ses rendez-vous avec les Clients Potentiels au cours de la journée. Le Membre s’engage à effectuer, dans les meilleurs délais, toutes démarches nécessaires auprès du Client Particulier lui ayant été présenté, à l’effet de lui présenter ses services et de fixer un premier rendez-vous.Le Membre s’engage à rencontrer et à assurer ses prestations au profit du Client Particulier pour lequel il a reçu une Déclaration d’Opportunité dans le respect des obligations, notamment déontologiques, lui étant applicables.
Le Membre s’interdit de développer ou de faire développer un site internet, une application et/ou un logiciel susceptible de concurrencer tout ou partie de l’Application. Il s’interdit ainsi :
de créer, exploiter, diriger, directement ou indirectement, de façon individuelle et/ou conjointe et/ou avec un ou plusieurs tiers, un ou plusieurs fonds de commerce et/ou entreprise(s) ayant pour activité en tout ou partie la création et/ou l’organisation et/ou l’animation de réseau(s) de Membres dans le domaine sportif, du bien-être et/ou de la santé  ; et de s'intéresser de quelque manière que ce soit, même à titre d'associé, de commanditaire, de prestataire ou de consultant, à un fonds de commerce ou une entreprise de la nature décrite ci-dessus.
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Il est précisé que le Membre s’interdit également de se rapprocher, à quelque titre que ce soit, de manière directe ou indirecte, d’un tiers ayant pour activité en tout ou partie la structuration, l’animation et/ou l’exploitation d’un réseau de Membres dans le domaine sportif, du bien-être et/ou de la santé.
Le Membre n’acquiert aucun droit autre qu’une licence temporaire et non exclusive lui permettant d’utiliser l’Application et le site internet.Le Membre s’engage à respecter les termes et conditions du Contrat.
Le Membre s’interdit, en tout ou partie, de reproduire, d’arranger, d’adapter l’Application, sous réserve des éventuelles dérogations prévues par le Contrat.
Le Membre s’interdit de porter toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle du Prestataire, ainsi qu’à son savoir-faire, et s’engage à veiller personnellement à ce qu’aucune atteinte ne soit portée à ces droits. Le Membre informera dans les meilleurs délais Healthylink de toute atteinte, dont il aurait connaissance, qui serait portée aux droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle d’Healthylink.
Le Membre s’interdit formellement (et se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés notamment) d’intervenir ou de faire intervenir un tiers non agréé par Healthylink sur l’Application.
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Droits et obligations réciproques : Chaque Partie pourra faire état de sa qualité de Membre de l’autre Partie sur ses sites et autres supports commerciaux.
Chaque Partie s’engage à respecter scrupuleusement les termes et conditions des présentes, ainsi que la réglementation applicable.
Chaque Partie déclare notamment à cet effet se conformer à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018 adoptée pour les besoins de l’application du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 (RGPD)).
Chaque Partie s'oblige à collaborer loyalement et activement avec l’autre. Le Réseau s'engage à verser au membre la rémunération qui lui est due des termes de l’Article 7.
Chaque Partie prendra toutes les mesures nécessaires pour la protection de son système d'information et d’exploitation, notamment en ce qui concerne la protection contre les virus, et autres procédés hostiles d'intrusion. Chaque Partie s’interdit expressément toute forme de communication à l’égard des tiers qui puisse être préjudiciable à l’autre Partie, et en particulier tous propos de nature à dénigrer l’autre Partie (en ce compris ses équipes, ses activités, les sociétés de son groupe).

7.- Modalités financières
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Rémunération d’Healthylink : Licence Healthylink
Les Parties conviennent expressément qu’en rémunération de l’accès aux services d’Healthylink, le Partenaire lui versera une mensualité de quarante euros (40 €) hors taxe (HT), tous les 5 de chaque mois, grâce à un service bancaire : Stripe.
A cet effet, Healthylink remettra systématiquement la facture correspondante au Partenaire.
Healthylink se réserve la possibilité d’ajuster le montant de sa licence, ce qu’accepte expressément le Partenaire sous réserve d’en être informé au moins trois (3) mois à l’avance.
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L’activité du Membre au sein du réseau
Tout client professionnel utilisant un crédit santé, se voit accéder un rendez-vous en priorité chez le Membre. Suite à ce rendez-vous, le Membre facturera Healthylink soixante euros (60€) T.T.C (H.T si le membre est soumis à la T.V.A).Pour toutes interventions sur le site de l’entreprise, le Membre facturera quatre vingt euros (80€) T.T.C (H.T si le membre est soumis à la T.V.A).

A cet effet, le Réseau remettra systématiquement une facture mensuelle, correspondante aux « Déclarations d’opportunité » de ou des Clients Professionnels validée, avant le 30 du mois. Une facture mensuelle sera éditée par le Membre et envoyée à Healthylink, avant le 25 du mois.
Healthylink se réserve la possibilité d’ajuster la valeur du crédit, ce qu’accepte expressément le Membre sous réserve d’en être informé au moins trois (3) mois à l’avance.

Rémunération du membre Apporteur d’affaire
Le membre apporteur d’affaire sera rémunéré deux euros (2€) H.T de commission, par crédit santé vendu, sur la première facture de mission éditée et facturée par le réseau à un Client professionnel. À cette suite, aucune commission sera appliquée pour la même mission.

Rémunération du membre Parrain
Le Parrain sera rémunéré quarante euros (40€) T.T.C (H.T si le parrain est soumis à la T.V.A) si le nouveau membre dépasse 3 mois d’ancienneté dans le réseau.
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Retard de paiement
Toute somme non réglée par le réseau ou par le membre à sa date d'exigibilité, portera intérêts depuis sa date d'exigibilité (exclue) jusqu'au jour de son paiement effectif (inclus), sans qu'il soit besoin d'effectuer une mise en demeure.
Les intérêts de retard seront calculés au taux fixe de 5% l’an, lesdits intérêts de retard étant capitalisés s’ils sont dus pour une année entière conformément aux dispositions de l’article 1154 du Code civil.
Les intérêts de retard seront dus nonobstant l'application par ailleurs de toute clause pénale.
Chaque Partie sera par ailleurs tenue de verser la somme de 40€ correspondant à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due à l’autre Partie en cas de retard de paiement, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

8.- Entrée en vigueur - durée
Le Contrat entre en vigueur ce jour.
Il est conclu pour une durée de trois (3) mois minimum, étant précisé qu’il se renouvellera ensuite par tacite reconduction par période d’un mois, sauf résiliation formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou un courriel au contact suivant : contact@healthylink.fr, émanant de l’une quelconque des Parties avec un préavis de trois (3) mois.
Nonobstant les stipulations ci-dessus, le présent Contrat pourra prendre fin à tout moment par anticipation dans les termes prévus par l’Article 8 ci-après.
Sauf toutefois si la résiliation du Contrat intervient par suite d’une faute d’une Partie, celle-ci interviendra sans indemnité de part et d’autre.
La résiliation du Contrat ne sera d’aucun effet :
(a) sur la validité de tout droit ou obligation d’une Partie né(e) du fait de l’exécution ou de l’inexécution du Contrat préalablement à sa résiliation ;
(b) sur le maintien en vigueur de l’obligation de confidentialité tel que cela est stipulé à l’Article 11 ci-dessous.

9.- Résiliation anticipée
Le Contrat sera résilié si bon semble à l’une des Parties, en cas de violation ou d’inexécution par l’autre Partie, ou ceux dont elle est responsable (ses préposés notamment), d'une ou plusieurs de ses obligations essentielles au titre du Contrat, sur simple notification par lettre recommandée avec accusé de réception, et après mise en demeure préalable de s’exécuter notifiée selon la même forme et restée sans effet pendant quinze (15) jours.

10. - Conséquences de la cessation du Contrat A compter de la cessation du Contrat, toute nouvelle Déclaration d’Opportunité sera réputée irrecevable. En conséquence, un Partie ne pourra prétendre au versement d’aucune somme (rémunération) par l’autre Partie auprès des Clients Potentiels présentés postérieurement à la résiliation du Contrat.
Cependant chaque Parties, devra régler les factures dues et les potentielles interêts accumulés pendant l’exercice, selon l’article 7, du contrat de partenariat Healthylink.
11.- Intuitu personae
Le Contrat est conclu par chaque Partie en considération des qualités et des compétences de l’autre.
Par conséquent, le présent Contrat, strictement personnel aux Parties, ne pourra pas être cédé à titre onéreux ou gratuit, ni transmis, ni donner lieu à sous-traitance, à un titre quelconque, à une autre personne physique ou morale, même à l'occasion de la cession du fonds de l’une des Parties, sans l'agrément préalable et écrit de l’autre Partie.
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11.-CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
Le membre s'engage formellement à communiquer et à collaborer avec les Partenaires et Clients professionnels du réseau au nom d'Healthylink, dans le cadre des actions initiées par le Réseau.
À la cessation de contrat, le membre ne pourra pas travailler et pratiquer des actions chez les partenaires d’Healthylink, et ceux, pendant un (1) an.Le Membre est autorisé à exercer en tant que prestataire extérieur dans d'autres réseaux dont le fonctionnement diffère, sans y être adhérent.
Les entités mentionnées dans l’annexe 1 sont soumises à cette clause de non-concurrence.
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12.- Confidentialité
Les Parties s'engagent à respecter et à faire respecter par ceux dont elles sont responsables, pendant toute la durée du Contrat et après la terminaison de celui-ci, la stricte confidentialité des informations concernant : la structure et les aspects techniques de l’Application ; leurs échanges au sujet des projets des Clients Potentiels et des Clients Apportés ; et toute autre information confidentielle dont elles auraient pu avoir connaissance non encore divulguée.
Les Parties reconnaissent par ailleurs, par les présentes, un caractère confidentiel de toute information, quel que soit son objet, divulguée par l’autre Partie par écrit ou oralement, et ayant trait aux termes et conditions du Contrat, et notamment sans que la liste soit exhaustive, tout document écrit ou imprimé, ou fichier informatique.
Les Parties s'engagent en conséquence à ne divulguer à des tiers, à l’exception de leurs préposés qui auraient à en connaître pour les besoins de l’exécution des présentes, de façon directe ou indirecte, aucune des informations visées ci-dessus, et ce, pour quelque cause que ce soit, sauf toutefois en cas d’obligation légale ou réglementaire.
Les Parties se portent-fort du parfait respect par leurs préposés, employés ou ex-employés, dirigeants ou ex-dirigeants, associés ou ex-associés, de la confidentialité des informations visées ci-dessus.
L'obligation de confidentialité des parties demeurera en vigueur après la résiliation ou l'expiration du Contrat, aussi longtemps que les documents et informations communiqués pendant la durée du Contrat pourront représenter un intérêt stratégique, concurrentiel, commercial, ou financier pour des tiers.
Il est expressément convenu que la présente clause de confidentialité n’empêchera pas Healthylink, pour les besoins de la gestion du Réseau, à communiquer aux autres Membres du Réseau l’identité du Membre, et inversement.
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13.- Force majeure
La responsabilité des Parties ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de force majeure, telle que définie par la législation en vigueur et la jurisprudence des tribunaux français. Dans cette hypothèse, les obligations des Parties seront suspendues à compter de la notification de cette cause exonératoire par l’une des Parties à l’autre Partie et cela, jusqu’à sa cessation.
Dans la mesure où la force majeure se poursuivrait pendant une durée supérieure à un (1) mois, les Parties conviennent d’engager des discussions en vue de modifier les termes de leurs engagements respectifs.
Si aucun accord ou aucune alternative n’était possible, ces engagements pourront alors être dénoncés par la Partie dont les obligations ne sont pas affectées par l’événement de force majeure, sans dommages et intérêts, sur simple notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité ni préavis.
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14.- Stipulations diverses
Procédures – Délais : Pour l'exécution des stipulations du Contrat (et sauf convention contraire entre les Parties) : (a) toutes les notifications sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par acte extrajudiciaire, par porteur ou email confirmé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (ou tout procédé équivalent pour les notifications internationales), adressé au siège social ou au domicile de la Partie concernée tel qu'il figure dans le Contrat ; et
(b) sauf précision contraire au Contrat, tous les délais sont décomptés en jours calendaire et conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du Code de procédure civile.
Ils courent à compter de la réception des notifications (le cachet de la poste faisant foi).Pour les besoins de ce qui précède :
(a) tout changement d’adresse ou de représentant d'une Partie devra être notifié par la Partie concernée aux autres Parties, ainsi qu'il est prévu ci-dessus ;
(b) les notifications adressées par porteur seront présumées avoir été faites à leur date de remise au destinataire, telle qu’attestée par le reçu de livraison ;
(c) les notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l'adresse du destinataire ; et (d) les notifications faites par email seront présumées avoir été faites à la date d'envoi de l'email, sous réserve de confirmation par courrier recommandé avec avis de réception (ou tout procédé équivalent pour les notifications internationales) expédiée le même jour.
‍Intégralité du Contrat : Les stipulations du Contrat et ses annexes expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Parties. Elles prévalent sur toutes propositions, échanges de lettres antérieurs à sa signature, ainsi que sur toute autre disposition ou accord figurant dans des documents échangés entre les Parties et relatifs à l'objet du Contrat.
Renonciations : Aucune tolérance, quelle qu'en soit la nature, l'ampleur, la durée ou la fréquence ne pourra être considérée comme créatrice d'un quelconque droit et ne pourra conduire à limiter d'une quelconque manière que ce soit, la possibilité pour chacune des Parties d'invoquer à tout moment chacune des clauses du Contrat sans aucune restriction.
Autonomie des stipulations : Le Contrat sera réputé divisible, et la nullité ou l’impossibilité d’exécuter tout terme ou stipulation de celui-ci n’affectera pas la validité ni la force obligatoire du Contrat ou de tout autre terme ou stipulation de celui-ci. En outre, à la place de tout terme ou stipulation nul(le) ou non applicable, les Parties y substitueront une stipulation valable et obligatoire aussi proche que possible de cette stipulation nulle ou non applicable.
Contrat de gré à gré : Les Parties reconnaissent expressément, chacune en ce qui la concerne, que le Contrat a été librement négocié entre elles, et qu’il constitue un contrat de gré à gré au sens des dispositions de l’article 1110 du Code civil.
Exécution forcée - Imprévision : Les Parties reconnaissent que les engagements consentis au titre du Contrat sont irrévocables et pourront faire l'objet d'une exécution forcée, conformément aux dispositions des articles 1217, 1221 et 1341 du Code civil, étant précisé que les Parties reconnaissent expressément que l’exécution forcée par une Partie de ses obligations au titre du Contrat ne pourra constituer une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.
Les Parties acceptent d’assumer le risque de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du Contrat rendant l’exécution excessivement onéreuse pour l’une ou l’autre des Parties, quel que soit l’objet ou la nature dudit changement de circonstances, et les Parties renoncent, purement et simplement, au bénéfice des dispositions de l’article 1195 du Code civil.

15.- Loi applicable - litiges
Le Contrat et l’ensemble des actes qui en seront la suite ou la conséquence et liant les Parties, sont soumis au droit français.
Toutes contestations relatives à la formation, la conclusion, l'exécution, l'interprétation ou la validité du Contrat, relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce territorialement compétent en application des dispositions du Code de procédure civile.